Déclaration d'accessibilité

L'Agence pour l'informatique Financière de l'Etat s'engage à rendre Chorus Pro accessibles conformément à l'art.47 de la loi n° 2005-102 du 11/02/05. Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte dans le développement du site par l'ensemble des contributeurs. La stratégie de correctifs repose sur les :

• Corrections des critères non conformes relevés lors de l'audit de février 2018 à l'horizon 2020. Le taux de conformité est passé à 48% ;
• Corrections des critères non conformes relevés lors du second audit de novembre 2019. Le taux de conformité est passé à 69,35%;
• Corrections des critères non conformes restants à l¿horizon 2022 pour atteindre l'objectif de de conformité totale.

État de conformité

Chorus Pro est en conformité partielle avec le référentiel général d¿amélioration de l'accessibilité.

Résultats des tests

L'audit de conformitéréalisé par la société Access42 révèle que :

• 69,35% des critères RGAA sont respectés.
• Le taux moyen de conformité s'élève à 81,16%.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été mise à jour en avril 2021. La méthodologie d'audit employée repose sur le référentiel français RGAA 3.0 2017

Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants : Firefox-NVDA et JAWS, Safari 13-VoiceOver macOS Catalina
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

• Accueil connecté/non connecté
• Création de compte - Saisie nouvel utilisateur
• Enregistrer et configurer mon compte
• Mon compte gestion des abonnements aux espaces
• Factures émises : Synthèse, Recherche de factures, Tableau de bord, Saisir Factures - cadre A1, Dépôt d'une nouvelle facture (PDF non signé)
• Espace Sollicitations émises : Saisir une sollicitation, Recherche sollicitations émises, Tableau de bord sollicitation.
• Mentions légales
• Accessibilité

Non conformité

Les principales personnes impactées sont les personnes aveugles, les déficientes visuelles et celles qui naviguent au clavier.

Dérogations pour charge disproportionnée

Une refonte de Chorus Pro est en cours dans laquelle de nouvelles implémentations par domaine fonctionnel seront réalisées.

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, contactez le responsable du service numérique de Chorus Pro pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message
• Agence pour l'informatique financière de l'Etat, immeuble MINEFI, SG, 10 rue du Centre 93196 Noisy-le-Grand Cedex

Voies de recours

Cette procédure est si vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07